Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'agence Outremer et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l'agence Outremer. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'agence Outremer quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
l'agence Outremer peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l'agence Outremer: des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l'agence Outremer peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines...
En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence Outremer produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence Outremer perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques...). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par l'agence Outremer au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l'agence Outremer en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.
Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis ou le règlement d'un premier acompte de 30% de la valeur ht du devis. A partir du moment où le client valide sa commande soit par règlement d'acompte, soit par signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence Outremer.
L'agence Outremer fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet. Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
L'agence Outremer s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'elle apporte.
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Les prestations d'hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l'agence Outremer à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 3.21, le client ne peut exiger de l'agence Outremer ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
L'agence Outremer s'engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l'ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n'est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l'ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n'est pas en mesure de fournir l'ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
L'agence Outremer se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le client s'engage à informer, par écrit, L'agence Outremer de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
L'agence Outremer est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
L'agence Outremer s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Studio 449 sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
En tant que visiteur du site internet, vous pouvez participer à toutes sortes d'activités sans fournir aucune Donnée personnelle.
Toutefois, lorsque vous faites appels à nos services pour la création d'un support de communication web ou print, nous pouvons collecter les Données personnelles suivantes :
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L'agence outremer s'efforce de protéger les données personnelles qui nous sont envoyées, aussi bien pendant leur transmission qu'une fois que nous les avons reçues. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %. Bien que nous tenions compte du caractère sensible des données personnelles que nous collectons, traitons et stockons, et de l'état actuel des technologies pour mettre en place ces mesures afin de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité à 100 %.
Ainsi, en cas d’anomalie constatée, Studio 449 s'engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).
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Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par l'agence Outremer.
A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme. Convention d'anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l'article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence Outremer tant que la facture finale émise par l'agence Outremer n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.
L'agence Outremer exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence Outremer reste seule juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence Outremer et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l'agence Outremer.
L'agence Outremer ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d'un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l'agence Outremer.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence Outremer d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L'agence Outremer se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence Outremer décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence Outremer matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée BAT ou « Bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence Outremer pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence Outremer compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence Outremer par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier.
Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l'agence Outremer se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence Outremer.
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. l'agence Outremer a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l'agence Outremer n'est tenue qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence Outremer ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence Outremer. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence Outremer ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence Outremer sont des créations originales.
L'agence Outremer apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence Outremer décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence Outremer.
L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence Outremer. Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence Outremer ainsi que les images utilisées par l'agence Outremer respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence Outremer concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence Outremer contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence Outremer contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.
Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence Outremer n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, le studio déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
L'agence Outremer demeure seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services selon l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle jusqu'au règlement intégral de la mission commissionnée. Un transfert de propriété est effectué au bénéfice du client à date de règlement complet de commande et livraison de services et /ou produits (logo, charte graphique, maquette, etc.).
L'agence Outremer conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. l'agence Outremer peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence Outremer à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
L'agence Outremer et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce d'Angers sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
Le Studio 449, Enregistré à l'INSEE le 11-07-2023, siret 97769533700013 , exploitant du nom commercial Agence Outremer est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de outremer.fr.
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